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Définition des droits de succession

Tous les héritiers sont censés être responsables solidairement du paiement des droits à moins qu’ils en soient légalement exonérés. En principe, les droits de succession sont payés au moment où s’effectue le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il est possible d’en demander le paiement différé ou fractionné. En général, cette demande est accordée en cas de démembrement de propriété. Le paiement est à faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Principe général du calcul des droits de succession

Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel sur la part qu’il a reçue. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Puis, on déduit de la somme ainsi obtenue le montant des dettes contractées par le défunt. On obtient alors une part nette, laquelle est soumise à un tarif variable dont le calcul prend de nouveau en compte le lien de parenté qui existe entre l’héritier et le défunt. C’est ainsi que l’on détermine le montant à payer. Enfin, une réduction sur ce montant à payer est éventuellement accordée au cas par cas.

Droits de succession pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991

Les sommes consécutives à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération des droits de succession.  Les sommes consécutives à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (quel que soit le contrat) avant de faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 20 %. Ce taux passe à 25 % pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011 à condition par ailleurs que montant net reçu soit supérieur 902 838 euros. Le taux est calculé sur la fraction excédentaire.

Droits de succession pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991

Les sommes consécutives au versement de primes par le défunt avant le 13 octobre 1998, alors qu’il n’est pas encore âgé 70 ans, bénéficient d’une exonération de droits.  Celles consécutives à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % avec une précision : pour chaque bénéficiaire, ce prélèvement s’applique sur un montant ayant fait l’objet d’un abattement de 152 500 euros, et ce, sans distinction de type de contrats. Il faut enfin faire remarquer que lorsque le décès de l’assuré a eu lieu après le 30 juillet 2011, le taux de prélèvement applicable est de 25 %. Elle s’applique sur la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 euros.

Toutes ces règles ne font pas obstacle à l’application du régime des primes versées après l’âge de 70 ans. Ces primes en question demeurent soumises aux droits de succession classiques.  L’explication en est que les primes versées par le défunt après l’âge de 70 ans appartiennent à la succession et de ce fait, elles doivent être soumises aux droits de succession. Cependant, pour alléger la contrainte fiscale, l’assiette taxable est obtenue après un abattement de 30 500 euros.  Les montants versés doivent être précisés dans la déclaration de succession à partir du moment où le versement des primes a été effectué par le défunt après l’âge de 70 ans (et ce, même si le montant des primes n’excède pas 30 500 euros).  Enfin, les intérêts liés aux primes versées après 70 ans demeurent exonérés de droits de succession.

Nota Bene : S’il s’avère que le bénéficiaire n’est autre que le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt alors, aucun prélèvement ne doit s’appliquer dans la mesure où les montants légués dans ce cas sont exonérés de droits de succession.