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Contrat d’assurance-vie et profils des souscripteurs

Un contrat d’assurance-vie est par définition souscrit dans un objectif à long terme. L’objectif et la personnalité du souscripteur sont des éléments déterminants pour le contenu du contrat d’assurance-vie. En effet, l’assurance-vie est personnalisable à souhait (du moins en théorie). On distingue généralement trois types de profils de souscripteurs.

Le prudent désire une fructification sans s’exposer à des risques. Les fonds seront investis dans leur majorité dans des produits monétaires et des obligations en théorie sécurisés.

L’équilibré se plaît à répartir ses fonds entre plusieurs types d’actifs dans le but de faire stabiliser son portefeuille grâce à des actifs peu risqués, mais moins performants et d’autres, plus risqués, mais qui boostent la performance de son contrat.

Le  dynamique investit presque tous ses fonds dans des actifs risqués, mais en revanche, potentiellement performants.

Ceci expliquant cela, les contrats d’assurance-vie se basent sur deux types de supports.

Les supports en Euros

Le souscripteur qui s’oriente vers ce type d’épargne désire valoriser ou se constituer un capital en réalisant des versements programmés ou libres. Autre objectif du placement : en tirer des revenus.

Ce placement n’est toutefois rentable qu’après plusieurs années, le temps que les frais d’entrée soient amortis et que la fiscalité joue en sa faveur. Il faut souligner qu’il n’existe aucune limite sur le nombre de contrats conclus ni sur celui des versements réalisés ! Seul le temps conditionne la rentabilité de l’épargne.

L’investissement est réalisé dans l’actif général de l’assureur ou alors dans un actif regroupant un ou plusieurs produits. Dans tous les cas, le contrat est en euro qu’il s’agisse d’un contrat mono-support ou multi-support (ce dernier inclus en effet plusieurs fonds d’investissement dont des fonds euros)

Un capital sécurisé

Un contrat d’assurance vie en euros est sans risques puisque l’assureur garantit le capital versé. Les valeurs de rachat indiquées dans le contrat attestent de cette garantie. Par ailleurs, les intérêts (nette de frais d’entrée et de gestion) produits tous les ans par le capital sont définitivement acquis.

Le seul risque auquel s’expose le souscripteur est la faillite de la compagnie d’assurances. Il ne pourra récupérer son épargne qu’à concurrence de 70 000 euros dans le cadre de la mise en place d’un fonds de garantie. Cependant, si le portefeuille des contrats est repris par un concurrent, son épargne est sauvée.

La disponibilité du capital versé : délai de renonciation, rachat et avance

La loi prévoit un délai de renonciation de trente jours au cours duquel le souscripteur peut décider de récupérer sa mise ainsi que les frais dont il s’est acquitté.

Au-delà de ce délai, le retrait partiel ou total du capital (ou rachat dans le jargon technique) est autorisé, mais cette fois-ci, le montant remboursé sera net des frais d’entrée. Cette prérogative peut être exercée à tout moment par simple demande écrite adressée à l’assureur (modalité classique). Bien entendu, il est également possible de s’adresser à son distributeur ou de faire la procédure par internet (si ce mode de gestion est prévu dans le contrat).

Il existe une autre solution pour disposer du capital versé avant le terme du contrat. Elle consiste à demander un prêt à l’assureur moyennant un coût. Ici on parle d’une « avance ». Cette avance n’est pas déduite du contrat, lequel continue à être rémunéré dans son intégralité.

Les fonds en Unités de Compte

Les fonds en Unités de Compte sont réservés aux contrats multi-supports. Les fonds sont investis dans un ou plusieurs supports d’investissement. Les plus répandus sont les Sociétés d’Investissement à Capital Variable ou SICAV ainsi que les Fonds Communs de Placement ou FCP. Ces contrats offrent un meilleur rendement en comparaison aux fonds en euros. Cependant, leur capital ne bénéficie d’aucunes garanti en cas de récession ou même de dépression boursière. Pour « limiter la casse », les fonds ne sont pas figés et les assurés peuvent effectuer des arbitrages.

L’assurance-vie entière a pour objectif la transmission d’un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires. Elle est souscrite dans une optique de prévoyance. C’est la deuxième catégorie d’assurance-vie. La première, très répandue,  est souscrite afin de réaliser un placement financier dans le but de bénéficier d’un capital majoré de ses intérêts dès lors que le contrat se dénoue.  Les deux types d’assurance-vie se distinguent donc pas leur finalité.

Les primes correspondantes à l’assurance-vie entière

En vertu de ce contrat, l’assureur est tenu de verser un capital à un bénéficiaire si l’assuré venait à décéder. Pour bénéficier de cette prestation, l’assuré verse une ou plusieurs primes auprès de l’assureur.

Il existe différents types de primes :

•             La prime unique est versée dans son intégralité à la signature du contrat. On parle ici d’une assurance-vie entière à prime unique

•             Les primes peuvent être versées pendant une période bien définie. Il s’agit cette fois d’une assurance – vie entière à primes temporaires

•             Enfin, le versement des primes peut être étalé sur toute la vie du titulaire du contrat. C’est ce que l’on appelle l’assurance-vie entière à primes viagères.

L’élément central d’une assurance-vie entière réside dans l’obligation pour l’assureur de verser au bénéficiaire un montant déterminé, en principe proportionnel à celui des primes et ce, quelle que soit la date à laquelle le souscripteur disparaît. Cette assurance est donc totalement différente du contrat temporaire décès en vertu duquel le versement s’effectue avant une date de décès (ou un âge) spécifiée dans le contrat.

Étant donné que le versement en faveur du bénéficiaire est réalisé au moment du décès de l’assuré sans tenir compte de la date à laquelle cela se produit, on peut affirmer que l’assurance-vie entière est un contrat à durée déterminée : elle se dénoue avec la mort du titulaire du contrat. Toutefois, il faut préciser qu’il existe des contrats d’assurance « vie entière à effet différé ». Ici, la garantie ne s’applique qu’à partir d’une date bien précise. En d’autres termes, le bénéficiaire recevra le capital à la condition que le décès du souscripteur survient après l’expiration d’une période précisée au contrat.

Un capital décès destiné à protéger les proches

Lors du décès de l’assuré, le bénéficiaire désigné dans le contrat reçoit la prime. Ces capitaux décès sont exonérés de droits de succession.

Le souscripteur conclut ce type de contrat pour divers motifs : financer un projet familial, éviter aux proches de se retrouver dans le besoin après la disparition de l’assuré… Il arrive que des rangs soient expressément définis par l’assuré dans la clause bénéficiaire. De ce fait, si le bénéficiaire de rang 1 décède avant l’échéance du contrat ou qu’il renonce au bénéfice, le versement des capitaux se fera profit d’un bénéficiaire de rang 2…. Après la désignation d’un bénéficiaire, l’accord préalable de celui-ci n’est pas obligatoire. Toutefois, une fois qu’il accepte, le souscripteur ne peut plus changer l’identité du bénéficiaire dans le contrat.

Racheter le contrat de vie entière

Au contraire du contrat temporaire décès, le contrat d’assurance vie entière peut parfaitement faire l’objet d’un rachat par l’assuré. C’est ainsi qu’il peut demander à recevoir le versement d’une partie ou de l’intégralité du capital avant que le contrat n’arrive à terme. Cela signifie que le souscripteur ne cotise pas à fonds perdu. Néanmoins, pour éviter les abus, si l’accord du bénéficiaire a été obtenu le 18 décembre 2007 ou après, le rachat nécessite également son accord avant de pouvoir prendre effet.

Définition des droits de succession

Tous les héritiers sont censés être responsables solidairement du paiement des droits à moins qu’ils en soient légalement exonérés. En principe, les droits de succession sont payés au moment où s’effectue le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il est possible d’en demander le paiement différé ou fractionné. En général, cette demande est accordée en cas de démembrement de propriété. Le paiement est à faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Principe général du calcul des droits de succession

Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel sur la part qu’il a reçue. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Puis, on déduit de la somme ainsi obtenue le montant des dettes contractées par le défunt. On obtient alors une part nette, laquelle est soumise à un tarif variable dont le calcul prend de nouveau en compte le lien de parenté qui existe entre l’héritier et le défunt. C’est ainsi que l’on détermine le montant à payer. Enfin, une réduction sur ce montant à payer est éventuellement accordée au cas par cas.

Droits de succession pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991

Les sommes consécutives à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération des droits de succession.  Les sommes consécutives à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (quel que soit le contrat) avant de faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 20 %. Ce taux passe à 25 % pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011 à condition par ailleurs que montant net reçu soit supérieur 902 838 euros. Le taux est calculé sur la fraction excédentaire.

Droits de succession pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991

Les sommes consécutives au versement de primes par le défunt avant le 13 octobre 1998, alors qu’il n’est pas encore âgé 70 ans, bénéficient d’une exonération de droits.  Celles consécutives à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % avec une précision : pour chaque bénéficiaire, ce prélèvement s’applique sur un montant ayant fait l’objet d’un abattement de 152 500 euros, et ce, sans distinction de type de contrats. Il faut enfin faire remarquer que lorsque le décès de l’assuré a eu lieu après le 30 juillet 2011, le taux de prélèvement applicable est de 25 %. Elle s’applique sur la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 euros.

Toutes ces règles ne font pas obstacle à l’application du régime des primes versées après l’âge de 70 ans. Ces primes en question demeurent soumises aux droits de succession classiques.  L’explication en est que les primes versées par le défunt après l’âge de 70 ans appartiennent à la succession et de ce fait, elles doivent être soumises aux droits de succession. Cependant, pour alléger la contrainte fiscale, l’assiette taxable est obtenue après un abattement de 30 500 euros.  Les montants versés doivent être précisés dans la déclaration de succession à partir du moment où le versement des primes a été effectué par le défunt après l’âge de 70 ans (et ce, même si le montant des primes n’excède pas 30 500 euros).  Enfin, les intérêts liés aux primes versées après 70 ans demeurent exonérés de droits de succession.

Nota Bene : S’il s’avère que le bénéficiaire n’est autre que le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt alors, aucun prélèvement ne doit s’appliquer dans la mesure où les montants légués dans ce cas sont exonérés de droits de succession.